Déclaration D'achat d'un véhicule (DA) Pro Uniquement

 La déclaration d’achat du véhicule intervient moins souvent qu’une déclaration de cession. Il s’agit en effet d’une procédure ne concernant l’achat de véhicule qu’entre deux professionnels de l’automobile. 

Documents à nous envoyer par email : bonjour@carzanddealz.fr en objet : Déclaration D'achat :

1- CNI du gérant : pièce d'identité ou passeport VALIDE

2- La déclaration d'achat dûment rempli signé et cacheté 

3- K-bis -6 mois 

**Sans un de ces documents ci-haut, la formalité ne sera pas réalisée**

 La carte grise en ligne est le certificat d’immatriculation d’une voiture que vous obtenez sur Internet de la même façon que si vous aviez effectué votre démarche d’immatriculation à la préfecture. 

Documents à nous envoyer par email : bonjour@carzanddealz.fr en objet : Carte Grise - Plaque Immatriculation : 

1- Original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Cerfa 13750*05  + Cerfa 15776-02 

2- Original du mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03)

3- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois

4- Photocopie du permis de conduire du titulaire

5- Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule

 Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».

Documents à nous envoyer par email : bonjour@carzanddealz.fr en objet : Cession VO- Plaque Immatriculation :  

1- Original du Certificat de Cession (cerfa N°15776*01) : document dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs.

2- Original du Mandat (cerfa N°13757*03) : procuration que vous nous donnez pour effectuer l’enregistrement de la cession de votre véhicule.

3- Copie de la CNI / Permis de conduire du vendeur : document en cours de validité.

4- Copie de la CNI / Permis de conduire de l’acheteur : document optionnel.